Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 1er octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conversion au superéthanol E85 par reprogrammation du calculateur moteur, proposées sous le nom commercial Conversion Éthanol 84 par le prestataire identifié dans les mentions légales, à des clients particuliers ou professionnels.

Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation des présentes CGV, communiquées au client avant la conclusion du contrat et consultables à tout moment sur le site.

2. Description de la prestation

• Vérification préalable : à partir des informations transmises par le client (marque, modèle, année, motorisation), le prestataire vérifie la compatibilité du véhicule. Si le véhicule n'est pas compatible, aucune intervention n'a lieu et rien n'est facturé.
• Conversion : lecture du calculateur moteur, sauvegarde de la cartographie d'origine, adaptation de la cartographie au fonctionnement à l'E85 (injection, démarrage à froid), puis contrôle du bon fonctionnement du véhicule.
• Lieu : [À COMPLÉTER : à domicile, sur le lieu de travail du client, à l'atelier… — zone d'intervention].

Après la conversion, le véhicule peut rouler à l'E85, au SP95 ou au SP98, purs ou mélangés.

3. Information importante avant toute conversion

4. Prix

Le prix de la conversion est de 280 € [À COMPLÉTER : « TTC » si vous facturez la TVA, OU « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »], prix unique quel que soit le véhicule essence compatible.

Ce prix comprend la vérification préalable, la sauvegarde de la cartographie d'origine, la reprogrammation et le contrôle final. [À COMPLÉTER : déplacement inclus dans un rayon de … km / frais de déplacement au-delà].

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation du rendez-vous.

5. Rendez-vous et conclusion du contrat

Le client prend contact par WhatsApp ou par téléphone. Après vérification de la compatibilité, le prestataire confirme par écrit (message WhatsApp, SMS ou e-mail) le prix, la date et le lieu de l'intervention. Le contrat est conclu à l'acceptation de cette confirmation par le client.

Le client peut annuler ou déplacer le rendez-vous sans frais en prévenant le prestataire au moins [24 h — à valider] à l'avance.

6. Paiement

Le prix est payable à la fin de l'intervention, après contrôle du bon fonctionnement du véhicule. [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés — espèces, carte bancaire, virement…]. Aucun acompte n'est demandé. Une facture est remise au client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (WhatsApp, téléphone) ou hors établissement (intervention à votre domicile ou sur votre lieu de travail), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (message WhatsApp, SMS, e-mail ou courrier), en utilisant par exemple le formulaire ci-dessous. Si un paiement a déjà été effectué, il vous est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Intervention avant la fin du délai : si vous souhaitez que la conversion soit réalisée avant l'expiration du délai de 14 jours, vous devez en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas :

• si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre rétractation (art. L221-25) ;
• une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation, si vous avez donné votre accord préalable exprès et reconnu perdre ce droit (art. L221-28, 1°).

8. Engagements du client

• Fournir des informations exactes sur le véhicule (modèle, motorisation, année, état connu).
• Présenter un véhicule en bon état d'entretien et de fonctionnement, sans voyant moteur ni défaut connu non signalé.
• Utiliser un carburant E85 conforme à la norme en vigueur (NF EN 15293), distribué en station.
• Ne pas faire modifier la cartographie par un tiers après l'intervention.

9. Garantie d'efficacité

[À VALIDER — proposition de rédaction] Le prestataire garantit le bon fonctionnement du véhicule à l'E85 après la conversion. Si un dysfonctionnement lié à la conversion apparaît dans un délai de [3 mois] (difficulté de démarrage, voyant moteur lié au carburant, perte de performance), le prestataire intervient gratuitement pour corriger la cartographie. S'il ne parvient pas à rétablir un fonctionnement satisfaisant, il réinstalle la cartographie d'origine et rembourse intégralement la prestation.

Cette garantie ne couvre pas les pannes sans lien avec la conversion, ni les dysfonctionnements résultant d'un carburant non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers. Elle s'ajoute aux droits que le client tient de la loi.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et réalise la prestation avec soin, selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'un défaut préexistant du véhicule non signalé, d'une usure normale, d'un carburant non conforme, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention ultérieure d'un tiers.

Les économies affichées par le simulateur du site sont des estimations indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.

11. Règlement du parrainage

• Parrain : toute personne physique majeure [ayant déjà bénéficié d'une conversion — à valider].
• Filleul : toute personne n'ayant jamais bénéficié d'une conversion par le prestataire. Il doit indiquer le nom du parrain lors de la prise de rendez-vous, avant l'intervention. On ne peut pas être son propre parrain.
• Récompense : 30 € offerts au parrain pour chaque filleul dont la conversion a été réalisée et intégralement payée, une fois le délai de rétractation du filleul expiré.
• Versement : [À COMPLÉTER : virement, espèces ou remise sur une prochaine prestation] dans un délai de 30 jours.
• Le nombre de filleuls par parrain n'est pas limité [à valider].
• Le prestataire peut modifier ou arrêter l'offre à tout moment. Les récompenses déjà acquises restent dues.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour la gestion des rendez-vous, la réalisation de la prestation, la facturation, la garantie et le parrainage. Les détails (durées de conservation, droits) figurent dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 06 83 87 34 47, par e-mail à [adresse e-mail] ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales.

En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire (art. L612-1 du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet — adhésion obligatoire].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour un client particulier, il s'agit du tribunal de son domicile ou de celui du lieu d'exécution de la prestation.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (par message, e-mail ou courrier).